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Versements anticipés : une pertinence nouvelle !

Comme indépendant, titulaire d’une profession libérale ou société, ça n’est que dans deux ans que vous serez amené à payer des impôts sur vos revenus actuels. C’est en effet là le délai dont le fisc a besoin pour traiter les déclarations fiscales d’entreprises.

Ce décalage explique que le fisc encourage les contribuables à ne pas attendre leur décompte d’impôt, mais bien à anticiper ceux-ci dès l’année de production des revenus en question.

Il applique, pour ce faire, une majoration d’impôts si vous ne procédez à aucun acompte ; et attribue, à l’inverse, d’éventuelles bonifications si vous procédez effectivement à de tels versements anticipés.

Vous pouvez effectuer des versements anticipés à quatre moments de l’année : pour une année de revenus (indépendant) ou pour un exercice correspondant à une année civile (société), il s’agit des 10 avril, 10 juillet, 10 octobre et 20 décembre.

Pour éviter la majoration d’impôts, deux solutions :

  • soit procéder, avant ces différentes échéances, au versement d’un quart de l’impôt dû
  • soit verser 75 % de l’impôt dû avant le 10 avril.

Voilà pour le principe.

Dans les faits, il faut bien le dire, la pratique des virements anticipés est longtemps restée très marginale. A l’appui de ce phénomène éventuellement surprenant, le fait que le taux de majoration était, jusqu’à récemment encore, très modeste. L’intérêt de conserver son argent « sous le coude » l’emportait donc en bonne partie sur le risque de s’en voir prélever une très modeste partie au titre de retard.

Les choses sont cependant clairement en train de changer. En 2017, le gouvernement a en effet durci la réglementation en la matière : il en résulte que le taux de majoration ne peut plus être inférieure à 2,25 % de la dette totale d’impôt. Ce sont donc vite des centaines voire des milliers d’euros dont on se trouvera délesté faute de prévoyance…

On en conviendra, cette réforme a de quoi faire réfléchir ; elle incite notamment à confier à un(e équipe de) professionnel(s) comme l’est Go Consult l’échelonnement scrupuleux du payement de ses virements anticipés ! 

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