Tax Shelter pour Start-up

Introduction

Afin de favoriser le financement des PME et micro-entreprises, une nouvelle mesure fiscale est mise en place au 1er juillet 2015. (Art 145/26 CIR92)
Elle permet à tout particulier d’obtenir une réduction de 30 à 45% à l’impôt des personnes physiques lorsqu’il investit dans le capital de ces sociétés.

Quel type d’investissement

L’investissement doit être réalisé en actions ou en parts nouvellement émises par une société à l’occasion de sa création ou d’une augmentation de capital dans une société ayant maximum 4 ans et créée après le 1er janvier 2013.
Certains domaines tels la construction, les sociétés financières, les holdings, les sociétés de management, ou les sociétés immobilières sont exclues de la mesure.
L’apport doit se faire en numéraire et non en nature.
La société peut lever au maximum 250.000 € sous ce mécanisme et ne peut jamais avoir distribué de dividende auparavant.
L’investissement peut se faire soit directement dans une société, soit dans un fonds (qui devra répondre à différentes conditions), soit via du crowdfunding

Quel investisseur

Une personne peut investir au maximum 100.000 euros/an. Chaque investissement peut représenter au maximum 30% du capital de l’entreprise. Si ce seuil est dépassé, la réduction d’impôts est limitée au prorata.
Les administrateurs et dirigeants d’une entreprise ne peuvent bénéficier du système. Les membres de la famille et personnel de l’entreprise peuvent par contre investir dans l’entreprise et bénéficier des réductions d’impôts.
Le montant maximum annuel est de 100.000 €/personne. L’investissement doit être conservé au minimum 4 ans.
Cette newsletter n’a aucune vocation de conseil où étude fiscale. Go Consult ou l’expéditeur de ce message ne peut être tenu responsable de
dommage direct ou indirect, tel que tout préjudice financier, fiscal ou commercial, perte de bénéfice, manque à gagner, pertes ou actions intentées
par un tiers lié à une quelconque information contenue dans ce document.

Quelle réduction d’impôt :

Elle s’élève à 30% du montant investi en direct et via du crowdfunding dans une PME ou via un fonds.
Elle est de 45% du montant investi en direct et via du crowfunding dans une micro entreprise.
Remarques
Ce mécanisme fait partie du plan start-up qui reprend 4 axes :

• Une réduction fiscale de type tax shelter pour les start-up (voir ci-dessus) ;
• Une réduction fiscale pour le crowdfunding (voir ci-dessus) et une exonération de précompte mobilier sur certains intérêts fait dans le cadre de crédit crowdfunding;
• Un coût salarial diminué pour les jeunes entrepreneurs par une dispense partielle de paiement du précompte professionnel ;
• Une déduction unique pour investissements dans le numérique.

Cette nouvelle disposition fiscale sera certainement encore largement commentée et nous vous conseillons de vérifier attentivement les conditions d’application avant toute décision.