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Fin du payement du salaire en espèces !

Depuis ce 1er octobre 2016, il n’est en principe plus possible de recourir à la remise d’espèces pour procéder au payement de la rémunération. Latitude est cependant laissée aux divers secteurs d’activités de déroger à cette règle générale, et de maintenir le paiement de la main à la main à l’échelle des entreprises qui en relèvent.

Le régime antérieur au 1er octobre 2016 (rappel)

Jusqu’à la réforme dont question ici, il était prévu que la rémunération pouvait être payée soit de la main à la main, soit en monnaie scripturale, et ce, à la discrétion des parties. Le choix pour l’un ou l’autre mode de paiement s’opérait par le biais d’un accord entre l’employeur et ses travailleurs (par exemple via la prise d’une décision au conseil d’entreprise, ou par l’intermédiaire de la délégation syndicale).

A défaut d’accord, le paiement s’effectuait obligatoirement de la main à la main.

Le nouveau régime, à partir du 1er octobre 2016

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau texte, il n’est désormais plus possible de payer la rémunération de la main à la main, sauf dans le cas où une convention collective de travail (CCT), un accord implicite ou un usage sectoriel l’autorise dans le secteur d’activité en question. Le paiement de la rémunération de la main à la main reste dans ce cas possible, mais pour autant seulement qu’une procédure ait été introduite par le secteur auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation avant le fameux 1er octobre 2016. Et encore : il faudra que cette procédure ait été menée à son terme au plus tard le 1er avril 2017

Les cas de dérogations

Les 5 secteurs ayant mené à terme cette procédure sont :

  • la commission paritaire n°201 pour le commerce de détail indépendant (en ce qui concerne les étudiants occupés par les boulangeries / pâtisseries)
  • la commission paritaire n°144 de l’agriculture
  • la commission paritaire n°145 pour les entreprises horticoles
  • la commission paritaire n°324 de l’industrie et du commerce de diamant
  • la sous-commission paritaire 02 pour les entreprises de taxis.

Par ailleurs, de telles procédures ont été introduites par la CP n°140.03 (transport routier et logistique pour compte de tiers), et la CP n°302 (industrie hôtelière, s’agissant des travailleurs occasionnels : étudiants, extras et travailleurs dans les liens d’un contrat de travail flexi-job).

La procédure dans ces 2 secteurs n’étant pas encore clôturée, la rémunération pour les travailleurs en question peut provisoirement continuer à être payée de la main à la main jusqu’à la clôture de la procédure.

Conséquences

Les règles sont donc inversées : c’est dire que le paiement de la rémunération de la main à la main devient l’exception.

Pour mémoire, le paiement de la rémunération en monnaie scripturale peut uniquement être opéré via :

  • un virement à un compte bancaire ou de chèques postaux
  • une assignation postale ou
  • un chèque circulaire

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