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Assujettis TVA : fin des acomptes mensuels !

Jusqu’à il y a peu encore, un assujetti à la TVA qui choisissait de déposer une déclaration trimestrielle était tenu de verser au plus tard le 20 des 2ème et 3ème mois de chaque trimestre civil un acompte sur la TVA.

Un Arrêté Royal du 16 février 2017 abroge ce système.

Les assujettis à la TVA fonctionnant selon le système des déclarations trimestrielles ne seront plus tenus, à partir du 1er avril 2017, d’acquitter des acomptes mensuels. Leurs rétrocessions liées à cet impôt se feront sous forme uniquement trimestrielle.

Seul un acompte reste marginalement d’application, en fin d’année. Il sera dû pour le 22 décembre au plus tard. Le montant de cet acompte équivaudra à la TVA due pour les opérations que l’assujetti a effectuées du 1er octobre au 20 décembre inclus de l’année civile en cours.

On s’en doute, la trésorerie des entreprises ne pourra qu’être améliorée par cette suppression des acomptes mensuels.

Attention, toutefois, au fait que cette nouvelle souplesse trouve ses limites : le paiement de la TVA trimestrielle devra en effet impérativement être opéré intégralement avant le 20 du mois suivant le trimestre en question.

Pour en savoir plus à propos de cette modification législative, lire – par exemple – ici.

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