Taux réduit à l’ISOC : sous quelles conditions ?

La réforme de l’impôt des sociétés prévoit un taux réduit sur les premiers 100.000 € de bénéfice. Ce taux réduit sera de 20,4% pour les années 2018 et 2019, avant de tomber à 20% à partir de 2020.

Afin de pouvoir bénéficier de ce taux réduit, la société doit répondre à une série de conditions, dont les principales sont les suivantes :

• Il doit d’abord s’agir d’une petite société. Ce statut de « petite société » est défini à l’article 15 du Code des sociétés, et se réfère à trois critères cumulatifs, liés au nombre de travailleurs occupés, au chiffre d’affaires annuel, ainsi qu’au total du bilan.
• Ensuite, une rémunération minimale de 45’000 € doit être octroyée annuellement à au moins un gérant ou un administrateur de la société. Il est à noter que ce plancher a été relevé (il était, avant la réforme, de 000 €). Par exception, si le résultat de la période imposable est inférieur à 45.000 EUR, cette rémunération doit être égale à ce résultat.
• Enfin, il est encore et toujours exigé par la loi que les actions ou parts représentatives du capital social soient détenues à concurrence d’au moins la moitié par des personnes physiques.

Par contre, la réforme a renoncé à exclure du taux réduit les sociétés distribuant des dividendes excédant 13 % du capital libéré. Il a en effet été constaté que cette condition – qui avait pour but d’éviter que le dirigeant ne s’octroie pas tous ses revenus sous forme de dividendes – n’atteignait pas son objectif.

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